J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00250

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Décision no 97-746 du 10 décembre 1997 portant transfert de l'autorisation no 91-937 du 17 décembre 1991 délivrée à la Compagnie générale de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal EVICOM 2000 à la régie intercommunale RIV 54

NOR : CSAX9701746S



   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
   Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
   Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
   Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
   Vu la décision no 91-937 du 17 décembre 1991 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal EVICOM 2000 ;
   Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le 1er mars 1991 entre le syndicat intercommunal EVICOM 2000 et la société Compagnie générale de vidéocommunication ;
   Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal EVICOM 2000 en date du 9 septembre 1997 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à la régie intercommunale de vidéocommunication du pays haut, dénommée RIV 54 au lieu et place de la société Compagnie générale de vidéocommunication ;
   Vu le règlement intérieur de RIV 54 ;
   Vu le protocole transactionnel conclu le 11 septembre 1997 entre les représentants du syndicat intercommunal EVICOM 2000 et la société Compagnie générale de vidéocommunication par lequel RIV 54 est substituée à la société Compagnie générale de vidéocommunication dans l'exécution de la convention susvisée ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :



   Art. 1er. - La société RIV 54 est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Compagnie générale de vidéocommunication, dans le territoire du syndicat intercommunal EVICOM 2000, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 91-937 du 17 décembre 1991 susvisée.

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 10 décembre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges